Les honoraires fixés
par la convention font l’objet de remboursements dont les taux sont fixés
conformément à la loi coordonnée (article
37).
La part non
remboursée des honoraires constitue « l’intervention personnelle du bénéficiaire »
ou « ticket modérateur ».
L’application de
techniques de spécialisation qui ne sont pas mentionnées dans la nomenclature,
peut amener à la tarification d’un honoraire spécifique.
Le bénéficiaire des soins ou son représentant légal paie lui-même les
honoraires au kinésithérapeute (article 5, § 1er de
la convention) ; soit
l’entièreté des honoraires ; soit le ticket modérateur s’il est éligible
au droit du tiers payant.
L’intervention personnelle du bénéficiaire dans le coût des soins est
exigible dans tous les cas (article 37, § 17, de la loi
coordonnée).
Votre
kinésithérapeute, même s’il est conventionné, peut déroger aux taux des dits
honoraires :
-
en cas d’exigences particulières du patient non hospitalisé, à savoir lorsque,
à la demande de celui-ci :
-
la prestation doit être effectuée avant 8 heure ou après 19 heure ;
-
le traitement est effectué le week-end (du vendredi 19 heure au lundi 8 heure)
ou un jour férié légal sans qu’une prescription médicale ne le précise
expressément ;
-
la prestation est effectuée à son domicile sans nécessité médicale.
-
lorsque le nombre de séances par pathologie dépasse les 18 ou 60 par année le
remboursement est partiel.
Article 4, § 1er et 2ème
de la convention
Sauf cas de force majeure, si vous ne pouvez respecter un
rendez-vous pris chez votre kinésithérapeute, veuillez l’en avertir au
minimum 24 heures avant l’échéance de votre séance.
Vous rendrez service à votre kinésithérapeute et aux autres
patients.
Faute de quoi des honoraires sont exigibles sans
remboursement de la mutuelle (12€).
En cas de non-paiement des honoraires à l’échéance : il s’applique
une clause pénale automatique, due de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure, par le simple fait du non-paiement à l’échéance, de 15 % des
sommes restant dues avec un minimum de 50 € ; des intérêts de retard
moratoires de 12 % l’an vous seront réclamés. Les frais d’ouverture de dossier
de la société de recouvrement ainsi que les frais d’huissier sont à charge du
patient.
Le fait de consentir à recevoir des soins par votre
kinésithérapeute signifie que vous avez pris connaissance et que vous acceptez
les présentes conditions générales.
